Tribunal des activités économiques de Lyon, 23 avril 2026, n° 2025F06069

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Lyon
Date
23 avril 2026
Numéro
2025F06069

Extrait : motifs et dispositif

Attendu qu'il résulte effectivement des informations communiquées au Tribunal que la poursuite d'exploitation de l'entreprise se déroule sans incident, et que les démarches effectuées à ce jour permettent d'espérer un redressement qui rend nécessaire la prolongation de la période d'observation jusqu'au 28/10/2026 ; Attendu que l'affaire sera rappelée à l'audience du 27/10/2026, le projet de plan devant être préalablement déposé au greffe ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Dans la procédure de redressement judiciaire de : La société SUB- CHARPENNES Sur rapport du Juge-commissaire, Vu les articles L.621-3 et L.631-7 du Code de Commerce ; RENOUVELLE jusqu'au 28/10/2026 la période d'observation pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité. DIT que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil le 27/10/2026. DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure. Ainsi jugé et prononcé Le Président Jacques DELILLE Le Greffier Serge SUPERCHI Signe electroniquement par Jacques DELILLE Signe electroniquement par Serge SUPERCHI, greffier
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.