Tribunal de commerce d'Annecy, 29 avril 2026, n° 2023J00209
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Annecy
- Date
- 29 avril 2026
- Numéro
- 2023J00209
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que la société GESTIA SARL a demandé à la juridiction de constater son désistement d'instance et d'action lors de l'audience du 22 avril 2026 ; Attendu que ce dernier est parfait par l'acceptation du défendeur, la société CONNECTEO SAS, également lors de l'audience du 22 avril 2026 ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort CONSTATE le DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION de la société GESTIA SARL à l'encontre de la société CONNECTEO SAS qui emporte extinction de l'instance ; DIT que chaque partie garde à sa charge les frais exposés. En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.