Tribunal de commerce de Toulon, 29 avril 2026, n° 2025R00081

MOTIFS DE LA DECISION ATTENDU que depuis mai 2015, la société EXAIL ROBOTICS, venant aux droits de la société ECA, sous-traite à la société OPPY INTERNATIONAL, venant aux droits de la société PROPONANT, le management de projets complexes à l'international portant sur différents marchés de conception, de réalisation et d'installation de systèmes maritimes, remportés par ECA en Asie du Sud-Est. La relation de sous-traitance s'est poursuivie depuis, sans interruption ni difficulté. ATTENDU que la s […] €. La société OPPY INTERNATIONAL considère que cette contestation n'est pas sérieuse, mais accepte d'abandonner, dans le cadre de la présente instance seulement, sa demande provisionnelle d'intérêts moratoires et de s'en tenir à sa demande provisionnelle de pénalités de retard. La société OPPY INTERNATIONAL se réserve de demander dans le cadre d'une éventuelle instance au fond la condamnation de la société EXAIL ROBOTICS à régler les intérêts moratoires en sus des pénalités de retard ; ATTENDU qu'il sera pris acte que la société EXAIL ROBOTICS ROBOTICS a réglé, après délivrance de l'assignation devant le juge des référés, la somme de 86.869,23 € TTC correspondant au montant principal des factures impayées du 2 juin 2025 « 2025-06-02-000047 » et du 30 juin 2025 « 2025-06-30-000049 ; ATTENDU qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la société OPPY INTERNATIONAL les frais irrépétibles générés par cette procédure, la société EXAIL ROBOTICS sera condamnée à lui payer la somme de 4.441.66 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Vu les articles 1103,1217,1231-6 et 1315 du Code civil Vu les articles 6,9,873 et 700, du Code de procédure civile Vu les articles L441-10 et D441-5 du code de commerce Vu les pièces versées au débat, Vu la jurisprudence. DISONS recevoir la société OPPY INTERNATIONAL en ses écritures et de la déclarer bien fondée en ses prétentions ; PREND ACTE que la société EXAIL ROBOTICS a réglé, après délivrance de l'assignation devant le Juge des référés, la somme de 86.869,23 € TTC correspondant au montant principal des factures impayées du 2 juin 2025 « 2025-06-02-000047 » et du 30 juin 2025 « 2025-06-30-000049 ; CONDAMNE, à titre provisionnel, la société EXAIL ROBOTICS, à régler à la s