Tribunal de commerce de Bobigny, 3 février 2026, n° 2025F02782

SUR CE LE TRIBUNAL Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par le demandeur dans son assignation, appliquant les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le Tribunal les résumera succinctement de la manière suivante. Le demandeur expose qu'en suite du contrat signé le 14 octobre 2023, le véhicule a été réceptionné le 19 octobre 2023. Toutefois, à partir de décembre 2024 le loyer mensuel n'a plus été payé. Ainsi à la date du 16 avril 2025, l'arri […] n'avait pas été sollicitée. En tout état de cause, le calcul détaillé présenté par cette dernière n'aboutit pas à la somme demandée dans l'assignation. Dans ces conditions, le Tribunal acceptera la demande de la société Volkswagen Bank à hauteur des seuls loyers échus indiqués dans le compte client. En application de l'article 11 du contrat, cette somme portera intérêt au taux de 1,5% par mois soit 18% l'an, et à la demande de Volkswagen Bank depuis la mise en demeure du 16 avril 2025. Conformément à l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière à compter de la date de l'assignation, produiront intérêt. Le Tribunal ordonnera la restitution du véhicule sous astreinte de 100€ par jour à compter du 8 ème jour suivant la signification du présent jugement et pour une durée maximale de 24 mois. Partie qui succombe, la SARL BELLA 26 sera condamnée aux dépens. Elle sera condamnée à payer à la société Volkswagen Bank la somme de 500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Le Tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, prononcé par mise à disposition au Greffe : Condamne la SARL BELLA 26 à payer à la société Volkswagen Bank la somme de 4 057,26€, cette somme portant intérêt au taux mensuel de 1,5% à compter du 16 avril 2025 jusqu'à parfait règlement ; les intérêts échus dus pour au moins une année à compter du 9 octobre 2025 porteront eux-mêmes intérêts ; ORDONNE A LA SARL BELLA 26 DE RESTITUER LE VEHICULE DE MARQUE AUDI TYPE Q7 FACELIFT AVUS 55 TFSI E 380 CH QUATTRO TIPTRONI, IMMATRICULE GR 727 XL, SOUS ASTREINTE DE 100€ PAR JOUR A COMPTER DU 8 EME JOUR APRES LA SIGNIF