Tribunal de commerce de Bobigny, 3 mars 2026, n° 2025F02790

SUR CE, LE TRIBUNAL Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Connaissance prise du rapport du juge chargé d'instruire l'affaire et des pièces versées aux débats ; Sur la demande principale d'autoriser le retrait de la société FONCIÈRE TP de la société Foncière Esprit Béguinage, de prononcer l'annulation de […] trait n'a pas été respectée, aucun acquéreur des actions n'a été trouvé, et il n'est pas démontré que les opérations sollicitées pourraient intervenir sans réduire le capital social en deçà du capital plancher de 547 000 euros. Les demandes d'annulation des actions et de remboursement de leur valeur, qui constituent les accessoires de la demande de retrait, sont dès lors dépourvues de fondement. Le Tribunal déboutera la société Financière TP de ses demandes de : * Autorisation de retrait de la société Foncière Esprit Béguinage * Prononciation de l'annulation des actions qu'elle détient au capital de cette société ; * Condamnation de la société Foncière Esprit Béguinage à lui rembourser la valeur de ses actions. Sur les dépens Attendu que la société Foncière TP est la partie qui succombe principalement dans la présente instance, le Tribunal la condamnera aux entiers dépens de l'instance. Sur l'article 700 du code de procédure civile le Tribunal déboutera la société Financière TP de cette demande Sur l'exécution provisoire le Tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, prononcé par mise à disposition au Greffe, * DEBOUTE l'ensemble des demandes formées par la société Foncière TP, et notamment : * [Localité 3] tendant à autoriser son retrait de la société Foncière Esprit Béguinage ; * [Localité 3] tendant à prononcer l'annulation des actions qu'elle détient au capital de cette société ; * [Localité 3] tendant à voir condamner la société Foncière Esprit Béguinage à lui rembourser la valeur de ses actions ; * CONDAMNE la société Foncière TP aux entiers dépens de l'instance ; * DEBOUTE de sa demande au titre de l'article 700 du CPC ; * RAPPELLE que l'exécution provisoir