Tribunal de commerce de Bobigny, 4 février 2025, n° 2025L00150
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bobigny
- Chambre ou formation
- Chambre 06
- Date
- 4 février 2025
- Numéro
- 2025L00150
Extrait : motifs et dispositif
Lors des débats : M. Antoine HAUSHALTER, subsitut de M. le Procureur de la République Débats en Chambre du Conseil le 27 Janvier 2025 N * de RG : 2025L00150 JUGEMENT DE JONCTION Par jugement en date du 26 mars 2024, le Tribunal de commerce de Bobigny a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SAS AUTO ECOLE FEU [Localité 1]. Par jugement en date du 26 novembre 2024, ce tribunal a prononcé la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire avec maintien de l'activité jusqu'au 20 janvier 2025 et a dit que le dépôt des offres de reprise devront parvenir Me [F] [I] avant le 6 janvier 2025. Par requête déposée au greffe le 8 Janvier 2025, Me [F] [I] es-qualités de Liquidateur de SASU AUTO ECOLE FEU [Localité 1] sollicite du Tribunal l'admission d'un plan de cession. Attendu que le Tribunal peut à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble. Attendu qu'en l'espèce cette affaire doit être jointe à celle inscrite sous le numéro de répertoire général 2025L00139, afin qu'elles puissent faire l'objet d'une décision commune. Attendu qu'il convient en l'état de réserver quant à présent, les droits et moyens des parties en l'attente d'une décision du juge sur l'instance principale.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal pour une bonne administration de la justice, joint la présente cause à celle inscrite au répertoire général du Greffe sous le numéro 2025L00139. Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure. La minute du présent jugement est signée par : M. Clément CABANES, Président et Mme VRECQ I., Commis assermentée.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 3 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.