Tribunal de commerce de Bobigny, 25 février 2025, n° 2025L00433

Juridiction: Tribunal de commerce de Bobigny
Chambre ou formation: Chambre 09
Date: 25 février 2025
Numéro: 2025L00433

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : DECISION Le Tribunal, statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Exécutoire de plein droit. Constate l'impécuniosité de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS SMK GROUP, Fixe à la somme de 1500,00 euros hors taxe le montant de l'indemnité qui sera versée par le Fonds de Financement des Impécunieux à SELARL [I] M.J.. Dit que cette somme n'est pas assujettie à la TVA. Dit que la présente décision sera notifiée au Mandataire, au Parquet, au Trésor Public. Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide. La minute du présent jugement est signée par : M. Jean-Luc GAILHAC, Président et Mme Cori

Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.