Tribunal de commerce de Bobigny, 13 mars 2025, n° 2025L00515
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bobigny
- Chambre ou formation
- Chambre 03
- Date
- 13 mars 2025
- Numéro
- 2025L00515
Extrait : motifs et dispositif
N° de Minute 2025L01089 N° de Rôle : 2025L00515 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE Le 13 Mars 2025 , A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort, Délibéré par : Président : M. Jean-Pierre LAMOTHE Juges : M. Philippe CHIORRA M. Nabil FARO Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis G […] l ou exploitant des installations de chirurgie esthétique Maintient : M. Thierry FARSAT en qualité de Juge Commissaire ; La SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [Q] [M], [Adresse 4] et la SCP SCP ANGEL-[A]-S.DUVAL prise en la personne de Me [G] [A], [Adresse 9], en qualité de mandataires judiciaires ; La SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Maître [S] [J], [Adresse 10] et la SCP THEVENOT PARTNERS en la personne de Me [X] [F], [Adresse 7], en qualité d'administrateurs judiciaires avec mission d'assister le débiteur pour tous actes de gestion ; La SELARL FRANCOIS WEDRYCHOWSKI ET FLORENT MAGNIN, [Adresse 8], commissaire de justice avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce. Maintient la durée de la période d'observation jusqu'au 1er Août 2025. Fixe la date de cessation des paiements au 13 Février 2025. Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours. Dit que les dépens seront employés en frais de Redressement Judiciaire et les liquide. La minute du présent jugement est signée par : M. Jean-Pierre LAMOTHE, Président Assisté de M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier.
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce de Bobigny, 5 septembre 2025, n° 2025F01563
- Tribunal de commerce de Bobigny, 5 septembre 2025, n° 2025F00306
- Tribunal de commerce de Bobigny, 5 septembre 2025, n° 2025F01562
- Tribunal de commerce de Bobigny, 5 septembre 2025, n° 2025F01595
- Tribunal de commerce de Bobigny, 5 septembre 2025, n° 2025F00459
- Tribunal de commerce de Bobigny, 5 septembre 2025, n° 2025F01599
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.