Tribunal de commerce de Bobigny, 24 juin 2025, n° 2025L00519

SUR CE LE TRIBUNAL Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. En ne comparaissant pas, le défendeur s'est exposé à ce qu'un jugement soit rendu à son encontre sur les seuls éléments fournis par le demandeur. SUR L'ACTION EN RESPONSABILITE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF Sur la qualité des dirigeants La société DE- […] la société DE-FIB. L'insuffisance d'actif de la société DE-FIB est établie à hauteur de la somme de 1 399 559 euros. Vu la coopération inexistante de monsieur [X] [F] [Q] avec le Mandataire judiciaire durant la procédure collective de la société DE-FIB. Vu l'absence non motivée de madame [R] [U] et de monsieur [X] [F] [Q] durant la présente procédure de Responsabilité pour Insuffisance d'Actif afin d'apporter des explications sur les difficultés financières de la société. Vu la gravité des fautes de gestion reprochées à madame [R] [U] et à monsieur [X] [F] [Q] en tant que dirigeants successifs de droit de la société DE-FIB depuis sa création jusqu'au 23 mai 2023. Madame [R] [U] et monsieur [X] [F] [Q] seront condamnés à payer les sommes ayant manifestement contribué à l'insuffisance d'actif, soit la somme de 31 273,84 euros au titre de la poursuite de l'activité durant la période suspecte, la somme de 77 346,00 euros au titre des majorations et pénalités fiscales et la somme de 299 347,04 euros au titre des majorations et pénalités sociales, soit la somme totale de 407 966,88 euros. DISPOSITIF : […] En conséquence, le Tribunal condamnera madame [R] [U] à payer à la SELARL ASTEREN ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL DE-FIB la somme de 370 000,00 euros et monsieur [X] [F] [Q] à payer à la SELARL ASTEREN ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL DE-FIB la somme de 36 000,00 euros en application des dispositions de l'article L. 651-2 du code de commerce, au titre de l'insuffisance d'actif de la SARL DE-FIB. Sur l'anatocisme La SELARL ASTEREN requiert la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil, Le Tribunal ordonnera la capitalisation des intérêts dus depuis plus d'un an, dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, à compter