Tribunal de commerce de Bobigny, 2 avril 2025, n° 2025L00740
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bobigny
- Chambre ou formation
- Chambre 04
- Date
- 2 avril 2025
- Numéro
- 2025L00740
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : DECISION Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort ; Ordonne, conformément à l'article L 631-15 - I du Code de Commerce, la poursuite de la période d'observation fixée lors du jugement d'ouverture de la SAS ZS LYON en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise ; Renvoie l'affaire au 3 Juin 2025 à 9 Heures 45 en Chambre du Conseil ; Maintient en qualité de Juge Commissaire M. [G] [X] ; Maintient SELAS M.J.S. [Y] prise en la personne de Me [K] [H] [Adresse 4] [Localité 2] [Adresse 5] en qualité de Mandataire Judiciaire. Dit que conformément à l'article L.631-15 – II du Code de Commerce, le Tribunal pourra ordo
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.