Tribunal de commerce de Bobigny, 31 juillet 2025, n° 2025L00740
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bobigny
- Chambre ou formation
- Chambre 03
- Date
- 31 juillet 2025
- Numéro
- 2025L00740
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : DECISION Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort en application de l'article L 621-3 du Code de Commerce, Décide le renouvellement de la période d'observation de la SAS ZS LYON en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise pour une période de deux mois avec poursuite de l'activité, soit jusqu'au 05/10/2025. Renvoie l'affaire au 30 Septembre 2025 à 9 Heures 45 en Chambre du Conseil. Dit que SCP [K] [C], Administrateur Judiciaire devra, durant cette période, communiquer au Mandataire Judiciaire la SELAS M.J.S. [R] prise en la personne de Me [N] [L] et à M. [Z] [J], le Juge Commissaire, les propositions de règlement du passif prévu à
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.