Tribunal de commerce de Bobigny, 14 mars 2025, n° 2025L01232
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bobigny
- Chambre ou formation
- Chambre 03
- Date
- 14 mars 2025
- Numéro
- 2025L01232
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : SUR CE, LE TRIBUNAL : Attendu que le Tribunal, par jugement en date du 14 Février 2025, a conclu à l'impossibilité du débiteur à présenter un plan de continuation ; Qu'en conséquence, le Tribunal doit examiner la possibilité d'arrêter le plan de cession du débiteur ; Qu'il est apparu au cours de l'audience que le Tribunal n'est cependant pas en état d'examiner les offres conjointes et solidaires dont les administrateurs judiciaires ont été destinataires, le Tribunal demandant en effet aux candidats d'apporter un complément d'information sur les éléments suivants : 1. Les garanties offertes au Tribunal pour le prix de cession proposé ; 2. L'autorisation par le Ministère public de l'acquisitio
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.