Tribunal de commerce de Bobigny, 9 mai 2025, n° 2025L01436

En présence de Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe, Débats en Chambre du Conseil le 30 Avril 2025 N • de RG : 2025L01436 JUGEMENT DE JONCTION Attendu que le Tribunal peut à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble. Attendu qu'en l'espèce cette affaire doit être jointe à celle inscrite sous le numéro de répertoire général 2025L01436, afin qu'elles puissent faire l'objet d'une décision commune. Attendu qu'il convient en l'état de réserver quant à présent, les droits et moyens des parties en l'attente d'une décision du juge sur l'instance principale. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal pour une bonne administration de la justice, joint la présente cause à celle inscrite au répertoire général du Greffe sous le numéro 2025L0181, laquelle cause principale fait l'objet d'un jugement le 9 Mai 2025. Dit que les dépens seront employés en frais de procédure. La minute du présent jugement est signée par : M. Yves PRIGENT, Président Et M. Benoit KERKACHE, Greffier.