Tribunal de commerce de Bobigny, 25 avril 2025, n° 2025L01543

Juridiction: Tribunal de commerce de Bobigny
Chambre ou formation: Chambre 03
Date: 25 avril 2025
Numéro: 2025L01543

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : MOTIFS Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur judiciaire, qu'il n'existe aucune possibilité d'élaboration d'un plan de redressement, que dès lors la liquidation judiciaire sera prononcée, conformément à l'article L 631-15 du Code de Commerce. Il échet donc de statuer dans les termes ci-après. DECISION Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Exécutoire de plein droit, Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire sans maintien de l'activité de : GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE HOPITAL DE [Localité 1]-[Etablissement 1] Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE nscrit(e) au Répert

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.