Tribunal de commerce de Bobigny, 4 novembre 2025, n° 2025L01544

SUR CE, LE TRIBUNAL Connaissance prise du rapport du juge chargé d'instruire l'affaire et des pièces versées aux débats ; Sur la recevabilité de l'assignation L'examen de l'acte introductif d'instance démontre que celle-ci a été régulièrement engagée et que dès lors la demande doit être déclarée recevable Le Tribunal la déclarera recevable Sur la demande principale Attendu que la société LIV a été placée en redressement judiciaire en date du 29/05/2024 ouvrant la période d'observation jusqu'au 2 […] r de facture en juin 2024 ; Attendu que le paiement de factures non justifiées par un contrat de gestion courante et par nature non courantes, aurait dû dès lors être soumis à l'accord préalable du juge commissaire, la SASU LIV à la date des versements étant placée en redressement judiciaire ; Le Tribunal dira que les soldes versés à MM. [F] [U] et [L] [Y] le 21/06/2024 ne sont pas justifiés et devront être restituées ; Sur l'article 700 du Code de procédure civile Attendu que la MM. [H] [U], [F] [U] et [L] [Y] ont obligé Maitre [Q] es qualités de liquidateur de la SASU LIV à exposer des frais non compris dans les dépens pour recourir à la justice et obtenir un titre ; Le Tribunal dira disposer d'éléments suffisants pour faire droit à la demande de Maitre [Q] es qualités de liquidateur de la SASU LIV à hauteur de 5 000 euros ; Sur l'exécution provisoire Vu l'article 514 CPC Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit Sur les dépens Attendu que MM. [H] [U], [F] [U] et [L] [Y] succombent dans la présente instance ; Le Tribunal les condamnera solidairement aux dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Reçoit la SASU LIV et Maitre [Q] es qualités de liquidateur de la SASU LIV en sa demande la dit fondée et y fait droit; Condamne Monsieur [H] [U], à restituer à la SASU LIV et Maitre [Q] es qualités de liquidateur de la SASU LIV la somme de 17 522 euros ; Condamne Monsieur [F] [U], à restituer à la SASU LIV et Maitre [Q] es qualités de liquidateur de la SASU LIV la somme de 7 000 euros ; Condamne Monsieur [L] [Y] : à restituer à la SASU LIV et Maitre [Q] es qualités de liquidateur de la SASU LIV la somme de 3 000 euros ; Condamne solidairement Messieurs [H] [U], [F] [U] et [L] [Y] à