Tribunal de commerce de Bobigny, 21 mai 2025, n° 2025L02191
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bobigny
- Chambre ou formation
- Chambre 04
- Date
- 21 mai 2025
- Numéro
- 2025L02191
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : DECISION Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort ; Ordonne, conformément à l'article L.631-15-I du Code de Commerce, la poursuite de la période d'observation fixée lors du jugement d'ouverture de la SAS LA FERMETURE MODERNE MARIE ET SES FILS en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise ; Renvoie l'affaire au 2 Septembre 2025 à 9 Heures 45 en Chambre du Conseil ; Maintient en qualité de Juge Commissaire M. Pascal BENGUIGUI ; Maintient la SELARL BALLY M.J. [Adresse 3] en qualité de Mandataire Judiciaire. Maintient en qualité d'Administrateur Judiciaire la SELARL [W] ET ASSOCIES prise en la personne de Maîtr
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.