Tribunal de commerce de Bobigny, 28 avril 2025, n° 2025L02217
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bobigny
- Chambre ou formation
- Chambre 06
- Date
- 28 avril 2025
- Numéro
- 2025L02217
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : DECISION Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort Ordonne la reprise de la procédure de liquidation judiciaire avec l'application du régime simplifié de SARL TUBE 93 clôturée le 2 avril 2025 Nomme : M. [F] [C], Juge Commissaire, * Me [J] [S] Mandataire Liquidateur. Ordonne l'exécution provisoire et la publication du présent jugement. Fixe au 28 Avril 2026 le délai au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être prononcée. Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours. Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judicia
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.