Tribunal de commerce de Bobigny, 10 juin 2025, n° 2025L02695
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bobigny
- Chambre ou formation
- Chambre 04
- Date
- 10 juin 2025
- Numéro
- 2025L02695
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : DÉCISION Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Rectifie le jugement du 30 Mai 2025 comme suit : * Fixe provisoirement au 19 Mai 2025 la date de cessation des paiements motivée par déclaration du débiteur. Le reste du jugement demeurant inchangé. Dit que la mention du présent jugement sera portée sur la minute du jugement ainsi rectifié. Dit que les dépens sont à la charge du trésor public et les fixes à la somme de 87,96 TTC dont 11,99 de TVA. La minute du présent jugement est signée par : M. Philippe MARIN, Président, Assisté de M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.