Tribunal de commerce de Bobigny, 1 juillet 2025, n° 2025L02709

Juridiction: Tribunal de commerce de Bobigny
Chambre ou formation: Chambre 09
Date: 1 juillet 2025
Numéro: 2025L02709

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies que la liquidation judiciaire ne peut suivre son cours faute de fonds suffisants, Que dans ces conditions, et vu les dispositions des articles L 643-9 et R. 643-16 à R. 643-19 du Code de Commerce, le Tribunal prononcera la clôture pour insuffisance d'actif Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 1 Juillet 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. DECISION Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.