Tribunal de commerce de Bobigny, 1 juillet 2025, n° 2025L03158

DISPOSITIF : MOTIFS Attendu que les seuls besoins de la liquidation judiciaire exigent le maintien de l'activité de la SAS SN S2IA, qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L.641-10 et R.641-18 du Code de Commerce. Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 1 er Juillet 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. DÉCISION Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort Vu la requête et les motifs y exposés, Vu les réquisitions du Ministère public favorables à la requ