Tribunal de commerce de Bobigny, 29 août 2025, n° 2025L03189

Juridiction: Tribunal de commerce de Bobigny
Chambre ou formation: Chambre 03
Date: 29 août 2025
Numéro: 2025L03189

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : DECISION Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort ; Ordonne, conformément à l'article L.631-15-I du Code de Commerce, la poursuite de la période d'observation fixée lors du jugement d'ouverture de la SAS AVALON en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise ; Renvoie l'affaire au 4 Novembre 2025 à 9 Heures 45 en Chambre du Conseil ; Maintient en qualité de Juge Commissaire M. Alain SCIUTO ; Maintient [Y] [O] [Adresse 3] en qualité de Mandataire Judiciaire. Dit que conformément à l'article L.631-15–II du Code de Commerce, le Tribunal pourra ordonner à tout moment la cessation totale ou partielle de l'activité

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.