Tribunal de commerce de Bobigny, 31 juillet 2025, n° 2025L03275

Sur ce, le Tribunal : Attendu que le débiteur a renoncé à la présentation d'un projet de plan de redressement par voie de continuation ; Attendu que les sociétés JSEV, Holding Shi, GA Invest et [Etablissement 1] ont formulé conjointement deux offres : * La première offre prévoit la reprise de certains actifs de la société Street Empire et de 2 de ses salariés pour un prix de cession de 25 K€ ; * La seconde offre qui propose la reprise des fonds de commerce des restaurants de [Localité 6], [Localité 7], [Localité 5], [Localité 8], [Localité 9] et [Localité 4] et de 56 de ses salariés, pour un prix de 495 K€. Attendu que ces deux offres sont indivisibles et que donc le tribunal ne peut pas accepter uniquement l'une des 2 Attendu que l'offre présentée par les sociétés JSEV, Holding Shi, GA Invest et [Etablissement 1] est la seule offre reçue concernant le périmètre Street Empire Attendu que par jugement en date du 31 juillet, le tribunal a choisi l'offre présentée par la société Bao Family en ce qui concerne les 7 restaurants de la société Street Group et donc a rejeté l'offre présentée par les sociétés JSEV, Holding Shi, GA Invest et [Etablissement 1] Il échet donc de statuer dans les termes ci-après. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Vu les dispositions des articles L 642-1 et suivants du Code de Commerce, Vu l'avis du débiteur, Vu l'avis de l'administrateur judiciaire ; Vu l'avis du mandataire judiciaire, Vu l'avis du représentant des salariés Vu l'avis écrit du juge commissaire, Vu les réquisitions du Ministère Public, Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Exécutoire de plein droit, Déclare recevable l'offre déposée par le groupement JSEV, Holding Shi, GA Invest et [Etablissement 1], Rejette le plan de cession présentée par les sociétés JSEV, Holding Shi, GA Invest et [Etablissement 1] Maintient M. Thierry FARSAT Juge Commissaire jusqu'à la clôt