Tribunal de commerce de Bobigny, 31 juillet 2025, n° 2025L03279

Sur ce le tribunal : L'article L.611-8-II du Code de commerce dispose que : « À la demande du débiteur, le tribunal homologue l'accord obtenu si les conditions suivantes sont réunies : 1° Le débiteur n'est pas en cessation des paiements ou l'accord conclu y met fin ; 2° Les termes de l'accord sont de nature à assurer la pérennité de l'activité de l'entreprise ; 3° L'accord ne porte pas atteinte aux intérêts des créanciers non signataires. » Attendu que le [Y] s'engage à céder l'intégralité des a […] nnent fin, et, ainsi à procéder à des augmentations de capital en numéraire qui permettront à [Y] [I] de rembourser l'intégralité de sa dette intragroupe ; Attendu que le seul endettement traité dans le cadre du protocole est la dette financière intragroupe portée par [Y], et que donc l'accord ne porte pas atteinte aux autres créanciers ; Attendu que l'entrée en vigueur du protocole est conditionnée par l'obtention de l'autorisation de l'autoristé de la concurrence française et que celle-ci a déjà été obtenue ; Par ces motifs DECLARONS recevable la présente requête ; DONNONS ACTE de la renonciation au bénéfice du délai de convocation des parties se présentant ou se faisant représenter spontanément ; CONSTATONS, conformément à l'article L. 611-8, II, du Code de commerce : * que la Requérante n'est pas en état de cessation des paiements ou que le Protocole de Conciliation y met fin, * que les termes du Protocole de Conciliation sont de nature à assurer la pérennité de la Requérante, et * que le Protocole de Conciliation ne porte pas atteinte aux intérêts des créanciers non signataires, DISPOSITIF : En conséquence le tribunal : HOMOLOGUE le Protocole de Conciliation (en ce compris ses annexes) conclu le 9 juillet 2025 avec notamment la Requérante, sous l'égide du Conciliateur, Et rappelle que : * le jugement d'homologation du Protocole de Conciliation confère à celui-ci force exécutoire et mettra un terme à la procédure de conciliation ouverte à l'égard de la Requérante conformément à l'article L. 611-10 du Code de commerce ; * le jugement d'homologation sera notifié par le greffier à la Requérante et aux signataires du Protocole de Conciliation et sera communiqué au Conciliateur et au ministère public ; * un avis du jugement d'homologation sera adressé pour insertion au Bulletin offici