Tribunal de commerce de Bobigny, 29 septembre 2025, n° 2025L04311
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bobigny
- Chambre ou formation
- Chambre 06
- Date
- 29 septembre 2025
- Numéro
- 2025L04311
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : DECISION Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Homologue la transaction intervenue entre la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [K] [R] es-qualités de Liquidateur de SASU AGORA DISTRIBUTION, la SELAS M.J.S. [J] prise en la personne de Me [F] [H] es-qualités de Liquidateur de SASU AGORA DISTRIBUTION et [N] [A] INTERNATIONAL SRL. Laisse les dépens en frais de liquidation judicaire. La minute du présent jugement est signée par : M. Clément CABANES, Président, Assisté de Mme VRECQ Isabelle, commis greffier.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.