Tribunal de commerce de Bobigny, 13 novembre 2025, n° 2025L04654

Juridiction: Tribunal de commerce de Bobigny
Chambre ou formation: Chambre 03
Date: 13 novembre 2025
Numéro: 2025L04654

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : MOTIFS Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur judiciaire, qu'il n'existe aucune possibilité d'élaboration d'un plan de redressement, que les organes de la procédure demandent la liquidation judiciaire de la société, ainsi que le juge commissaire et le Ministère Public, et le débiteur de s'y oppose pas : dès lors la liquidation judiciaire sera prononcée, conformément à l'article L 631-15 du Code de Commerce. Il échet donc de statuer dans les termes ci-après. DECISION Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Exécutoire de plein droit, Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciair

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.