Tribunal de commerce de Bobigny, 3 novembre 2025, n° 2025L04981
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bobigny
- Chambre ou formation
- Chambre 09
- Date
- 3 novembre 2025
- Numéro
- 2025L04981
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que le Tribunal peut à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble. Attendu qu'en l'espèce cette affaire doit être jointe à celle inscrite sous le numéro de répertoire général 2024L3151, afin qu'elles puissent faire l'objet d'une décision commune. Attendu qu'il convient en l'état de réserver quant à présent, les droits et moyens des parties en l'attente d'une décision du juge sur l'instance principale.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal pour une bonne administration de la justice, joint la présente cause à celle inscrite au répertoire général du Greffe sous le numéro 2024L3151, laquelle cause principale est renvoyée au 01/12/2025 à 14h00 devant la 9 ème chambre. Réserve les dépens. La minute du présent jugement est signée par : M. Hervé BARDIN, Président, assisté de Mme Corinne DENIS Commis-assermentée.
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce de Bobigny, 20 janvier 2026, n° 2026L00096
- Tribunal de commerce de Bobigny, 16 janvier 2026, n° 2024F02482
- Tribunal de commerce de Bobigny, 16 janvier 2026, n° 2025F00879
- Tribunal de commerce de Bobigny, 16 janvier 2026, n° 2025F01614
- Tribunal de commerce de Bobigny, 16 janvier 2026, n° 2025F01582
- Tribunal de commerce de Bobigny, 16 janvier 2026, n° 2024F01212
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.