Tribunal de commerce de Bobigny, 27 janvier 2026, n° 2025L05079
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bobigny
- Chambre ou formation
- Chambre 09
- Date
- 27 janvier 2026
- Numéro
- 2025L05079
Extrait : motifs et dispositif
N° de Minute : 2026L00462 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 9ème CHAMBRE Le 27 janvier 2026, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT N° de Rôle : 2025L05079 N° de PC : 2023J01713 DEMANDEUR : SAISINE D'OFFICE LE GREFFIER DU TRIBUNAL [Adresse 1] DEFENDEUR : SARL CONCEPT'OR [Adresse 2] FRANCE Activité : édition de journaux N° de Registre du Commerce de BOBIGNY : 528270853 / N° de Gestion : 2010 B 6952 Représentant Légal : M. [S] [K] Domicilié : [Adresse 3] FRANCE non comparant Décision réputée contradictoire et en premier ressort Délibéré par : Président : M. Philippe CHIORRA Juges : Mme Anne-Marie LAVIGNE M. Rémi BOTTIN Greffier, lors des débats : Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure. Audience publique du 18 décembre 2025 JUGEMENT DE PROLONGATION DE DELAI DE CLOTURE EN REGIME GENERAL Le Tribunal a ouvert à l'égard de SARL CONCEPT'OR EDITION une procédure collective et a désigné SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [V] [U] [Adresse 4] en qualité de mandataire liquidateur. Vu les observations du mandataire liquidateur en sa note écrite déposée à l'audience de ce jour visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire ; Qu'il existe une procédure en cours. Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 27 janvier 2026 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. Vu les dispositions de l'article L.643-9 du code de commerce,
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, PROROGE le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de SARL CONCEPT'OR EDITION jusqu'au 27/01/2027. DIT qu'il incombe au Mandataire Liquidateur de déposer une requête en clôture dès que les conditions permettant la clôture de la procédure collective seront réunies. DIT que le débiteur, en vue de la clôture de la procédure, sera convoqué par lettre simple en audience publique aux mêmes fins. MET les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire, La minute du présent jugement est signée par : M. Philippe CHIORRA, Président et Mme Corinne MOULLIERON, commis assermentée
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.