Tribunal de commerce de Bobigny, 13 janvier 2026, n° 2025L05468
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bobigny
- Chambre ou formation
- Chambre 06
- Date
- 13 janvier 2026
- Numéro
- 2025L05468
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : MOTIFS Attendu qu'il ressort du rapport du mandataire judiciaire, qu'il n'existe aucune possibilité d'élaboration d'un plan de redressement, que dès lors la liquidation judiciaire sera prononcée, conformément à l'article L 631-15 du Code de Commerce. Il échet donc de statuer dans les termes ci-après. DECISION Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Exécutoire de plein droit, N° de PC : 2025J01998 Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire sans maintien de l'activité de : EURL HAD DISTRIBUTION adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° RCS de [Localité 1] : 752872564 / N° de Gestion :
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.