Tribunal de commerce de Bobigny, 11 décembre 2025, n° 2025L05603

Lors des débats : Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe Débats en Chambre du Conseil le 3 Décembre 2025 N° de RG : 2025L05603 JUGEMENT DE JONCTION Attendu que le Tribunal peut à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble. Attendu qu'en l'espèce cette affaire doit être jointe à celle inscrite sous le numéro de répertoire général 2025L05166, afin qu'elles puissent faire l'objet d'une décision commune. Attendu qu'il convient en l'état de réserver quant à présent, les droits et moyens des parties en l'attente d'une décision du juge sur l'instance principale. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal pour une bonne administration de la justice, joint la présente cause à celle inscrite au répertoire général du Greffe sous le numéro 2025L05166, laquelle cause principale fait l'objet d'un jugement mis à disposition le 11 Décembre 2025. Dit que les dépens seront employés en frais de procédure et les liquide. La minute du présent jugement est signée par : M. Yves FEDERSPIEL, Président Et M. Alexandre TOURNIER, commis assermenté.