Tribunal de commerce de Bobigny, 10 décembre 2025, n° 2025L05604
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bobigny
- Chambre ou formation
- Chambre 04
- Date
- 10 décembre 2025
- Numéro
- 2025L05604
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : DECISION Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par réputé jugement contradictoire et en premier ressort Nomme : la SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Maître [Z] [I] [Adresse 4] lequel aura une mission d'assistance. Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire. La minute du présent jugement est signée par : M. Hervé BARDIN, Président Et de M. Alexandre TOURNIER, commis assermenté.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 1 mai 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.