Tribunal de commerce de Bobigny, 8 avril 2026, n° 2025L05613

Juridiction: Tribunal de commerce de Bobigny
Chambre ou formation: Chambre 06
Date: 8 avril 2026
Numéro: 2025L05613

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : MOTIFS Attendu que la demande présentée est régulière et recevable, Qu'elle sera déclarée telle. Attendu qu'à tout moment de la procédure le tribunal peut à la demande de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire, du débiteur, du Procureur de la République, ou d'office, ordonner la liquidation judiciaire de l'entreprise. Qu'il ressort des éléments produits qu'aucune perspective de redressement n'étant envisageable, celleci sera prononcée, en application de l'article L 631-15 II du Code de Commerce, le Tribunal mettant fin à la période d'observation. Il échet de statuer dans les termes ci-après. DÉCISION Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.