Tribunal de commerce de Bobigny, 2 février 2026, n° 2025L05631
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bobigny
- Chambre ou formation
- Chambre 09
- Date
- 2 février 2026
- Numéro
- 2025L05631
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : N° de minute : 2026L01055 N° de Rôle : 2025L05631 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 9ème CHAMBRE Le 2 février 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE JUGEMENT Décision réputée contradictoire et en premier ressort Rendu par le Tribunal composé de : Président : M. Hervé BARDIN Juges : M. Pierre GIRAUD M. Patrick GIRONDIN Assistés de Mme Véronique DOUCEDE Greffier Lors des débats : M. Antoine HAUSHALTER, substitut de M. le Procureur de la République Délibéré par : Président : M. Hervé BARDIN Juges : M. Pierre GIRAUD M. Patrick GIRONDIN Audience publique du 2 février 2026 PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR SELAS M.J.S. PARTNERS prise en la personne de Me [I]
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.