Tribunal de commerce de Bobigny, 23 décembre 2025, n° 2025L05708

Juridiction: Tribunal de commerce de Bobigny
Chambre ou formation: Chambre 04
Date: 23 décembre 2025
Numéro: 2025L05708

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : MOTIFS Attendu que la demande est recevable sur le fond et la forme ; Attendu la cession des participations au profit de la société GALAPAGOS dans le Groupe Fauchon ; Attendu les garanties prises pour poursuivre la bonne exécution du plan ; Attendu l'avis favorable du Commissaire à l'exécution du plan ; Attendu l'avis favorable du Juge-Commissaire ; Attendu les réquisitions du Ministère Public, Le tribunal prononcera la modification du plan de la société FAUCHON SAS dans les termes de la requête. Il échet donc de statuer dans les termes ci-après. DECISION Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Exécutoire de plein droit, Faisant appli

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.