Tribunal de commerce de Bobigny, 15 janvier 2026, n° 2025L05782
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bobigny
- Chambre ou formation
- Chambre 03
- Date
- 15 janvier 2026
- Numéro
- 2025L05782
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : DECISION Le Tribunal après en avoir délibéré, statuant par jugement réputée contradictoire et en premier ressort, Exécutoire de plein droit, Déclare l'assignation de Me [Y] [L] [B] ES/Q Liquidateur de SARL ATHIS CARROSSERIE [Adresse 6] recevable, Reporte la date de cessation des paiements au 18 Juin 2023. Ordonne la publication du présent jugement. Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours. Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire. La minute du présent jugement est signée par : M. Jean-Pierre LAMOTHE, Président, Assisté de M. Alexandre TOURNIER, commis assermenté.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.