Tribunal de commerce de Bobigny, 5 février 2026, n° 2025L06179

Juridiction: Tribunal de commerce de Bobigny
Chambre ou formation: Chambre 03
Date: 5 février 2026
Numéro: 2025L06179

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : MOTIFS Attendu qu'en raison de la carence du dirigeant telle que rapportée par le mandataire judiciaire, le redressement de l'entreprise apparait manifestement impossible, le tribunal mettra fin à la période d'observations et prononcera la liquidation judiciaire en application de l'article L.631-15 II du Code de Commerce. Il échet donc de statuer dans les termes ci-après. DÉCISION Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Exécutoire de plein droit, Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire sans maintien de l'activité de la société : SAS LE COMPTOIR COMMERCIAL, [Adresse 3], [Localité 3] N

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.