Tribunal de commerce de Bobigny, 14 janvier 2026, n° 2025L06304

Juridiction: Tribunal de commerce de Bobigny
Chambre ou formation: Chambre 03
Date: 14 janvier 2026
Numéro: 2025L06304

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : DECISION Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Rectifie le jugement du 27 Novembre 2025 comme suit : * « Dit que la procédure sera applicable aux patrimoines professionnel et personnel du débiteur en application de l'article L.681-2 II du code de commerce ». Le reste du jugement demeurant inchangé. Dit que la mention du présent jugement sera portée sur la minute du jugement ainsi rectifié. Dit que les dépens seront à la charge du trésor public et seront pris en frais privilégiés de liquidation judiciaire. La minute du présent jugement est signée par : M. Jean-Pierre LAMOTHE, Président, Assisté de M. TOURNIER Alexandre, Commis

Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.