Tribunal de commerce de Bobigny, 11 février 2025, n° 2025P00102
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bobigny
- Chambre ou formation
- Chambre 06
- Date
- 11 février 2025
- Numéro
- 2025P00102
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : DECISION Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Exécutoire de plein droit, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l'activité à l'égard de : SAS O SUCRÉ SALÉ Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° RCS de [Localité 1] : 885220327 / N° de Gestion : 2020 B 5932 Activité : restauration assise et à emporter de crêpes, gaufres, glaces, wraps, salades, desserts et confiseries (Absence de vente de boissons alcoolisés). Fixe au 11 Février 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.