Tribunal de commerce de Bobigny, 12 mars 2025, n° 2025P00163

Juridiction: Tribunal de commerce de Bobigny
Chambre ou formation: Chambre 04
Date: 12 mars 2025
Numéro: 2025P00163

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : MOTIFS DE LA DECISION Attendu que le Tribunal ne s'estimant pas suffisamment informé, ordonnera une enquête préalable ; Il échet donc de statuer dans les termes ci-après. DECISION Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L621-1 al. 4 & L631-7 du Code de Commerce, et R. 621-3 & R. 631-7 du Code de Commerce, Ordonne une enquête ; Commet M. Thierry FARSAT, Juge Commis aux fins de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise, qui désigne pour l'assister SELARLU [T] [Adresse 6] [Adresse 7] et dit que son rapport devra être déposé avant le 01/04/2025. Dit que le rapport devra être communiqué

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.