Tribunal de commerce de Bobigny, 9 avril 2025, n° 2025P00209
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bobigny
- Chambre ou formation
- Chambre 04
- Date
- 9 avril 2025
- Numéro
- 2025P00209
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : DECISION Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Exécutoire de plein droit, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l'activité à l'égard de la société : SAS AM COMPAGNY Adresse légale : [Adresse 3] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 827777806 / N° de Gestion : 2023 B 2970 Activité : transport de marchandises au moyen de véhicules de moins de 3t5 et vente de véhicules neufs et occasion. Fixe au 9 Avril 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.