Tribunal de commerce de Bobigny, 9 septembre 2025, n° 2025P00482

Juridiction
Tribunal de commerce de Bobigny
Chambre ou formation
Chambre 06
Date
9 septembre 2025
Numéro
2025P00482

Extrait : motifs et dispositif

N° de Minute : 2025P02178 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 6ème CHAMBRE N° RG : 2025P00482 Le 9 Septembre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT DEFENDEUR : Mme [U] [N] Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE Adresse personnelle : [Adresse 2] FRANCE Inscrite au répertoire SIREN sous le n° 940087570 non comparant réputé contradictoire et en premi […] té : entretien corporel Fixe au 9 Septembre 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin. Le Tribunal nomme : Juge Commissaire : M. Clément CABANES. Mandataire Liquidateur : SELAS M.J.S. PARTNERS prise en la personne de Me [X] [R] [Adresse 3]. Le Tribunal confie au liquidateur la mission de réaliser l'inventaire dans cette procédure. Fixe provisoirement au 30 Juin 2024 la date de cessation des paiements. Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 15 mois à compter de la publication du présent jugement. Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC. Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours. Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire et les liquide. La minute du présent jugement est signée par : M. Clément CABANES, Président et Mme VRECQ Isabelle, commis greffier.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.