Tribunal de commerce de Bobigny, 7 mai 2025, n° 2025P00650

Juridiction: Tribunal de commerce de Bobigny
Chambre ou formation: Chambre 04
Date: 7 mai 2025
Numéro: 2025P00650

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : DECISION Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Exécutoire de plein droit, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l'activité à l'égard de la société : SAS BTM TRANSPORT Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 850589292 / N° de Gestion : 2024 B 11103 Fixe au 7 Mai 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin. Le Tribunal nomme : Juge-Commissaire : M. Hervé B

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.