Tribunal de commerce de Bobigny, 2 juillet 2025, n° 2025P00670
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bobigny
- Chambre ou formation
- Chambre 04
- Date
- 2 juillet 2025
- Numéro
- 2025P00670
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : DECISION Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Exécutoire de plein droit, Ouvre une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de : SAS [V] CONCEPT Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : [Numéro identifiant 1] / N° de Gestion : 2024 B 9416 Activité : bâtiment tous corps d'états. Ouvre une période d'observation de 6 mois soit jusqu'au 2 Janvier 2026. Le Tribunal nomme : Juge Commissaire M. Bernard D'HAU DECUYPERE ; Mandataire Judiciaire : Me [A] [U] [Adresse 4]. ; Commissaire-priseur : SCP LIBERT HARA SEJOURNANT [Adresse 5], avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.