Tribunal de commerce de Béziers, 29 avril 2026, n° 2025007888
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Béziers
- Chambre ou formation
- PROCEDURE COLLECTIVE
- Date
- 29 avril 2026
- Numéro
- 2025007888
Extrait : motifs et dispositif
SUR QUOI l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le Tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 29/04/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. Il ressort du rapport de Me [U] que : * La trésorerie de la société [W] s'élève à 6 K€, étant précisé que cette dernière enregistre très peu […] ermettrait d'appréhender si de tels plans sont envisageables. En l'état, la société étant à jour de ses charges et les éléments comptables demandés pour finaliser les plans devant être transmis par l'expert-comptable dans les prochains jours, le renouvellement de la période d'observation de la société [W] apparait nécessaire. Dans l'intérêt commun des créanciers, de l'entreprise débitrice et des salariés, il convient de renouveler la période d'observation jusqu'au 22/10/2026 et de rappeler l'affaire pour examen de la situation de l'entreprise le 03/06/2026. A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, l'administrateur judiciaire pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds. Il convient de noter que [W] (SCI) doit produire au juge-commissaire un compte d'exploitation depuis le jugement d'ouverture, ce avant le 03/06/2026. Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective. Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, en matière de redressement judiciaire, par jugement contradictoire, Sur réquisitions conformes de Madame le procureur, ORDONNE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 22/10/2026 DE : LOURO-DECROIX (SCI) [Adresse 1] FIXE le rappel de l'affaire au 03/06/2026 pour examen de la situation de l'entreprise. DIT QUE [W] (SCI) devra fournir au juge-commissaire avant le 03/06/2026 un compte d'exploitation depuis le jugement d'ouverture. DIT que la société [W] doit communiquer à la prochaine audience un projet de plan de redressement. DIT qu'à tout moment Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, l'administr
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.