Tribunal de commerce de Grenoble, 30 avril 2026, n° 2024J00387

Motifs du jugement : Les parties se sont rapprochées afin de trouver un accord mettant un terme définitif à leur différend. Elles ont signé un accord transactionnel en date des 12 et 13 février 2026, fourni à la barre. Les parties sollicitent du Tribunal son homologation afin de le rendre exécutoire. La société AU JOYEUX REVEIL ne produit pas de demande d'homologation. Néanmoins, le Tribunal relève que la société est co-gérée par Mme [R] [P] et M. [E] [Z], qui ont régularisé le protocole d'accord en leurs noms propres et en leur qualité de co-gérants. De plus, il n'est pas établi que la société AU JOYEUX REVEIL ait formé des demandes propres. La demanderesse sollicite l'extinction de l'instance, à laquelle la société ne s'oppose pas. Il y a lieu, dans ces conditions, de constater l'accord intervenu entre les parties, d'homologuer le protocole transactionnel et constater l'extinction de l'instance. L'équité commande de laisser à chacune des parties la charge de ses frais irrépétibles et de ses propres dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL STATUANT CONFORMEMENT A LA LOI PAR UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE RENDU EN PREMIER RESSORT CONSTATE qu'un accord est intervenu entre les parties pour mettre fin à leur différend, dont la teneur a été consignée dans un protocole d'accord signé les 12 et 13 février 2026 et déposé au Greffe le 6 mars 2026. HOMOLOGUE ledit protocole d'accord régularisé entre les parties et lui confère force exécutoire. DIT que l'accord signé entre les parties a été fourni dans les pièces et fait partie intégrante du jugement. CONSTATE l'extinction de l'instance engagée par Mme [R] [P], à l'encontre de M. [E] [Z] et de la société AU JOYEUX REVEIL. LAISSE à chacune des parties la ch