Tribunal de commerce de Grenoble, 30 avril 2026, n° 2026F00412

Juridiction
Tribunal de commerce de Grenoble
Date
30 avril 2026
Numéro
2026F00412

Extrait : motifs et dispositif

Sur ce marché en croissance, FREEMIUMPLAY compte une dizaine de salariés et est basée à [Localité 2]. Le projet du candidat : FREEMIUMPLAY est un acteur majeur du gifting digital en France, en forte croissance, avec un catalogue de plus de 100 éditeurs et une clientèle composée de CSE et de grands comptes. Son offre associe cartes cadeaux numériques et solutions marketing autour du divertissement digital. Dans le cadre de son développement, l'entreprise prévoit d'acquérir JeudiMerci tout en cons […] est satisfaisante. Sur le plan financier, le prix proposé par la société POP FRANCE est de 190 001€ avec un coût global de l'opération estimé à 254 811€ en prenant en compte la reprise des droits acquis aux salariés et les abonnements laissés à la procédure, En conséquence, le tribunal retiendra l'offre présentée par la société POP FRANCE, Attendu que l'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaires sollicitent la conversion de la procédure de la société JeudiMerci en liquidation judiciaire ; Que le dirigeant s'accorde également pour solliciter la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ; Dans ces conditions et en application des articles L.622-10 et L.640-1 du code de commerce, le tribunal prononcera la conversion du redressement judiciaire de la société JeudiMerci en liquidation judiciaire. La SELARL [Y] & Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [Y] qui avait été désignée en qualité de mandataire judiciaire sera nommée aux fonctions de liquidateur judiciaire. Attendu qu'il conviendra d'employer les dépens en frais privilégiés de procédure. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, STATUANT CONFORMEMENT A LA LOI, PAR UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE RENDU EN PREMIER RESSORT : Vu les dispositions des articles L.631-13, L.631-22 et L.642-1 et suivants du code de commerce, Vu les dispositions des articles R.631-39 et R.642-1 et suivants du code de commerce, Vu les offres déposées, Vu les rapports des mandataires de justice, Après avoir entendu l'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire en leurs observations, Après avoir entendu le dirigeant de l'entreprise en la personne de Mme [M] [A], Après avoir entendu le représentant des salariés en ses observations, Après avoir entendu M. le juge-commissaire en son rappor
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 1 mai 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.