Tribunal de commerce de Reims, 28 avril 2026, n° 2026F00422

Juridiction
Tribunal de commerce de Reims
Date
28 avril 2026
Numéro
2026F00422

Extrait : motifs et dispositif

La Minute du présent jugement est signée par Madame Evelyne BOYER, président et Maître Axelle DELPY, greffier. LE TRIBUNAL A la date du 09/04/2026, Monsieur [G] [T], représentant légal de la société FRERES 51 RENOVATION ET NEUF SAS a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal, et a demandé l'ouverture d'une procédure collective, conformément aux dispositions des articles L.621-1, L.621-3, L.641-1 et suivants du code de commerce. La société FRERES 51 RENOVATION E […] ant légal de la société FRERES 51 RENOVATION ET NEUF SAS, a comparu déclarant que son entreprise se trouvait en état de cessation des paiements et dans une situation irrémédiablement compromise. Monsieur le Procureur de la République non représenté à l'audience. Il résulte des informations recueillies par le tribunal, et des pièces produites : Que la société FRERES 51 RENOVATION ET NEUF SAS n'emploie aucun salarié et que son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est inférieur à 3 millions d'euros. Que l'entreprise se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et qu'elle est donc en état de cessation des paiements. Que l'entreprise n'offre aucune perspective de redressement. Attendu que le redressement est manifestement impossible. Attendu que la société FRERES 51 RENOVATION ET NEUF SAS étant recevable et bien fondée en sa demande, il échet d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions des articles L.640-1, L.641-1 et suivants du code de commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Vu les articles L. 640-1, L.641-1 et suivants du code de commerce, OUI Monsieur [G] [T] représentant légal de la société FRERES 51 RENOVATION ET NEUF SAS en ses observations, CONSTATE l'état de cessation des paiements de la société FRERES 51 RENOVATION ET NEUF SAS.. OUVRE une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société : FRERES 51 RENOVATION ET NEUF SAS, [Adresse 2] [Localité 1] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 840 096 531 Activité : Plaquiste, plâtrerie, rénovation intérieur (associées). Fixe provisoirement la date de
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.