Tribunal de commerce de Reims, 28 avril 2026, n° 2026F00429
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Reims
- Date
- 28 avril 2026
- Numéro
- 2026F00429
Extrait : motifs et dispositif
La Minute du présent jugement est signée par Madame Evelyne BOYER, président et Maître Axelle DELPY, greffier. LE TRIBUNAL En date du 10/04/2026 Monsieur [S] [N], représentant légal de la société CHEZ LU SARL a déposé, au greffe de ce tribunal, une déclaration de cessation des paiements et a demandé l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de son entreprise, conformément aux dispositions des articles L.631-4 et R.631-1 du code de commerce La société CHEZ LU SARL est immatriculée au RCS d […] ître à notre audience du 28/04/2026 à 10h00 en chambre du conseil de ce tribunal selon convocations qui leur ont été remises par le greffier de ce tribunal conformément à l'article L.621-1 du code de commerce. Monsieur [S] [N], représentant légal a comparu assisté de son comptable, a déclaré que son entreprise est en état de cessation des paiements depuis le 31/03/2026 et a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, et des pièces produites : Que la société emploie 5 salariés et que son chiffre d'affaires hors taxes annuel, à la date de clôture du dernier exercice social est inférieur à 3 millions d'euros, Que la société se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et qu'elle est donc en état de cessation des paiements, Qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de la société CHEZ LU SARL une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce en statuant dans les termes ci-après :
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort. Vu les dispositions des articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, OUI Monsieur [S] [N], représentant légal de la société CHEZ LU SARL assisté de son comptable en ses observations. Constate l'état de cessation des paiements de la société CHEZ LU SARL. Ouvre la procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de la société : CHEZ LU SARL - [Adresse 1] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 842 969 032 Activité : L'exploitation d'un fonds de commerce de restaurant, sur place et à emporter ainsi que toutes activités similaires ou connexes.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.