Tribunal de commerce de Vannes, 29 avril 2026, n° 2026002184

Sur ce, le Tribunal, Attendu qu'à l'audience, Maître SVITOUKHKOFF, conseil de la SARL [J] [S] a présenté la modification sollicitée par la SARL [J] [S], consistant en la transformation de la SARL [J] [S] en SAS [J] [S], la cession de l'intégralité des titres composant le capital social de la SAS [S] au profit de la SAS [D] [G] pour la somme de 200.000 euros, et le changement de dirigeant de la SAS [J] [S] en la personne de la SAS [D] [G] ; que la SAS [D] [G] exploitait une activité connexe à cel […] té le plan de sauvegarde à l'égard de la SARL [J] [S] ; Attendu que, par requête déposée au Greffe le 03 avril 2026, la SARL [J] [S] a sollicité, auprès du Tribunal, la modification de son plan de continuation consistant en la transformation de la SARL [J] [S] en SAS [J] [S], la cession de l'intégralité des titres composant le capital social de la SAS [S] au profit de la SAS [D] [G] pour la somme de 200.000 euros, et le changement de dirigeant de la SAS [J] [S] en la personne de la SAS [D] [G] ; Attendu que les créanciers de la SARL [J] [S] ont été régulièrement informés, conformément à l'article R.626-45 du Code de Commerce, de la modification substantielle du plan, envisagée par ce dernier ; Attendu qu'il résulte des débats et des pièces du dossier que la modification envisagée est conforme à l'intérêt des créanciers ; Attendu que le Ministère Public et le Commissaire à l'exécution du plan ont émis un avis favorable à la modification envisagée ; Attendu qu'en conséquence, il y a aura lieu de faire droit à la demande ainsi présentée et d'autoriser la modification du plan envisagée ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant en audience publique, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au Greffe ; Dit et juge la requête en modification du plan recevable et y fait droit ; Autorise en conséquence la modification du plan de sauvegarde accordé à la SARL [J] [S] par jugement de ce Tribunal, en date du 21 janvier 2026 consistant en la transformation de la SARL [J] [S] en SAS [J] [S], la cession de l'intégralité des titres composant le capital social de la SAS [S] au profit de la SAS [D] [G] pour la somme de 200.000 euros, et le changement de dirigeant de la SAS [J] [S] en la personne de la SA