Tribunal de commerce de Pau, 28 avril 2026, n° 2026000494

Juridiction
Tribunal de commerce de Pau
Chambre ou formation
EKIP
Date
28 avril 2026
Numéro
2026000494

Extrait : motifs et dispositif

Attendu que par jugement en date du 04/11/2025 le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de [Adresse 1] (SAS) et a désigné les organes suivants : -Mandataire judiciaire : SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [U] [H] -Juge-commissaire : Monsieur [X] [I] -Chargé d'Inventaire : SCP CAVALIER - JOVE Que conformément à l'article L621-3 du code de commerce, le tribunal a fixé la période d'observation à 6 mois. Vu le rapport du juge-commissaire. Attendu que l'entreprise n'est pas encore en mesure de présenter un plan de redressement. Attendu qu'il ressort du rapport du mandataire judiciaire et des débats que la poursuite d'activité peut être autorisée en raison de l'existence sérieuse de possibilités de redressement et de règlement du passif ; que par ailleurs, l'activité au cours de la période d'observation s'est poursuivie de façon satisfaisante. Attendu qu'il convient donc de renouveler la période d'observation pour une nouvelle durée de 6 mois et d'ordonner toutes les mesures prescrites par la loi en pareille matière et de passer les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, CONTRADICTOIRE ET EN DERNIER RESSORT, Le ministère public a été avisé de la procédure, Autorise le renouvellement de la période d'observation du redressement judiciaire ouvert à l'égard de [Adresse 1] (SAS), pour une durée de 6 mois, Dit que l'affaire sera rappelée à l'audience du : 03/11/[Immatriculation 1]:30 date à laquelle le débiteur est convoqué, le présent jugement tenant lieu de convocation, afin qu'il soit statué sur les résultats de la période d'observation et que soit autorisée la mise en place d'un plan ou qu'il soit statué sur la conversion éventuelle de la procédure en liquidation
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.