Tribunal des activités économiques de Lyon, 30 avril 2026, n° 2026R00410

Attendu que le défendeur, bien que régulièrement convoqué, ne se présente pas, ni personne pour lui ; qu'il sera dès lors statué au vu des seules pièces produites par le demandeur ; Attendu que la demande en paiement provisionnel au titre des 6 loyers impayés apparaît régulière, recevable et fondée comme étant conforme aux obligations souscrites par le défendeur ; Attendu que les demandes au titre des frais de recouvrement et des intérêts de retard apparaissent également justifiées. Attendu qu'i […] e, et ce par application des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil. Attendu que le demandeur a dû engager des frais irrépétibles à l'occasion de cette procédure et qu'il est équitable de lui accorder la somme de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que les dépens sont à la charge de la société COLIS TRANS EXPRESS SARL. PAR CES MOTIFS STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE CONSTATONS que la résiliation du contrat de crédit-bail n°343415BP0 est intervenue de plein droit le 29 octobre 2025. CONDAMNONS la société COLIS TRANS EXPRESS SARL au profit de la société LIXXBAIL SA * à payer à titre provisionnel la somme de 14 853,36 € TTC au titre des 6 loyers mensuels impayés, assurance comprise, des mois de mai au mois d'octobre 2025. * à payer la somme de 1 184 € au titre de frais accessoires et des frais de recouvrement, * à payer la somme réduite de 31 503,10 €, au titre de l'indemnité contractuelle de résiliation. * à payer la somme de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : ORDONNONS la restitution du véhicule de tourisme de marque MERCEDES-BENZ, modèle GLE 53 AMG, n° de chassis W1NFB6EB2RB233583, immatriculé n° [Immatriculation 1] sous astreinte de 50 € par jour à l'expiration d'un délai de 8 jours à compter de la signification de la présente décision. AUTORISONS le demandeur à appréhender ledit matériel en quelques lieux et quelques mains qu'il se trouve, au besoin en sollicitant le concours de la force publique, DISONS que les intérêts des présentes condamnations se capitaliseront par année entière, ce par application de l'article 1343-2 du Code civil. DEBOUTONS la société LIXXBAIL SA de l'ensemble de ses autres demandes. CONDAMNONS la société COLIS TRANS EX